P-10, r. 14 - Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d’une pharmacie

Article 1.01 Versions de la disposition

2012-09-01

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants désignent respectivement:

a)  «pharmacie»: l’endroit où un pharmacien exerce sa profession conformément à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);

b)  «substance désignée»: une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);

c)  «drogue contrôlée»: une drogue contrôlée au sens de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., c. 870).

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 10, a. 1.01.